VOTRE CONSEILLER PATRIMONIAL

• Formalités relatives à vos impôts en France à votre départ:

Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts.
- Par courrier ou en vous déplaçant au centre des impôts de votre domicile (indiqué sur la 1ère page de votre déclaration).
- Par internet : www.changement-adresse.gouv.fr.

L’année qui suit votre départ, il vous appartient de transmettre au même centre des impôts votre déclaration.
Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR).

• Obligations au retour en France:

A votre retour vous devez déclarer vos revenus globaux sur le formulaire 2042 ou 2042 S, dans les délais habituels.

Il vous faudra également déclarer tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France quelle qu’en soit la nature sur le formulaire 3916 ou sur papier libre (article 1649 A et s. du CGI). A défaut, des pénalités sont prévues et les sommes rapatriées seront intégrées à l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cet article s’applique aussi aux contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France (référence, date d’effet, durée, avenant et opération de remboursement).

Plus d'informations auprès de la Maison des Français de l'étranger (MFE)