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Notre offre
La loi LMNP en bref
Propriétaires bailleurs de locations meublées.
Imputation des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature.
Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.
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La loi LMP en bref
Propriétaires bailleurs de biens loués dont les recettes locatives brutes annuelles sont supérieures à 23 000 euros.
Imputation des déficits sur les revenus globaux Imputation des déficits sans limitation aucune. Le loueur non professionnel ne peut imputer le déficit que sur les revenus de ses autres locations meublées exercées à titre non professionnel de l'année en cours et des dix années suivantes.
Le statut de loueur professionnel est accordé aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes:
- Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
- Les recettes doivent dépasser 23 000 euros TTC par an.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc.). En cas de location en cours d'année, le plancher de recettes est réduit prorata temporis. Il est apprécié au niveau du foyer fiscal, ou au niveau de chaque associé quand la location est effectuée par l'intermédiaire d'une société de personnes.