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VOS FINANCES - Couples franco-allemands ou expatriés, les aléas du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial, qui définit les règles s'appliquant aux biens et aux finances des époux pendant toute la durée de leur mariage, est capital. Or dans le cas de couples franco-allemands ou expatriés, la législation internationale en matière de régime matrimonial peut réserver de mauvaises surprises. Décryptage.

Vous êtes un couple de Français ou un couple franco-allemand résidant en Allemagne ? Si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, le transfert de votre résidence de France en Allemagne peut modifier votre régime matrimonial, c'est à dire le statut qui détermine les finances et les biens dont chaque époux est personnellement propriétaire. En cas de divorce ou de décès, votre patrimoine pourra en effet relever soit du droit allemand, soit du droit français, soit des deux ! Pour éviter les complications, voici quelques clés de compréhensions et conseils.

Le régime matrimonial dépend de la date du mariage et de la fixation du premier domicile des époux.

- Vous êtes un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 :

Exemple : Monsieur et Madame Lebon, se sont mariés en 1988 en France sans contrat de mariage. Après leur mariage, ils se sont installés à Paris avant de décider de s'installer à Berlin en 1995.
Ce couple a fixé son premier domicile stable, volontaire et effectif en France. Ils sont donc soumis au régime légal français : le régime de la communauté légale aux acquêts. La fixation de leur nouvelle résidence en Allemagne en 1995 n'a pas modifié leur régime matrimonial.

Deuxième exemple : Ce même couple marié en France en 1988 s'est installé au bout de quelques mois en Allemagne. Il a fixé son premier domicile stable et effectif en Allemagne: il est soumis au régime matrimonial allemand, appelé régime de la communauté différée des augments, et non au régime légal français bien que le mariage ait été célébré en France !

Ainsi le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire détermine le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992. Ce régime est permanent et indivisible, c'est à dire qu'il s'applique à l'ensemble du patrimoine du couple, peu importe si ce couple quitte l'Allemagne quelques années plus tard pour rentrer éventuellement en France.
On voit donc l'importance que peut revêtir la fixation du premier domicile stable d'un couple de Français (ou franco-allemand) puisque de celui-ci dépend le régime matrimonial du couple. Les conséquences de l'application d'un régime matrimonial français ou allemand à un même patrimoine seront naturellement différentes !

- Vous êtes un couple marié sans contrat à compter du 1er septembre 1992 :

Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être automatique ou volontaire.

Exemple : Monsieur et Madame Gentil se sont mariés sans contrat de mariage en France en 1993. Ils se sont installés à Toulouse après leur mariage et y ont vécu pendant 3 ans. Leur première résidence habituelle commune est située en France, ils sont donc mariés sous le régime légal français. Jusque là, il n'y pas de différence avec le cas précédent.
Or Monsieur et Madame Gentil, pour des raisons professionnelles, se sont installés à Düsseldorf en 1997.
En 2008, Monsieur et Madame Gentil, résident donc en Allemagne depuis plus de 10 ans. Ils subissent la mutabilité automatique de leur régime matrimonial. Ainsi, à compter de 2008 leur mariage est placé sous la loi allemande. Monsieur et Madame Gentil ne le savent pas encore. Ils le découvriront malheureusement soit à l'occasion d'un divorce, soit au moment du décès de l'un d'entre eux. Ce régime matrimonial allemand n'étant pas rétroactif à la date de leur mariage, une partie de leur patrimoine sera soumis au régime matrimonial français et une partie au régime matrimonial allemand. Situation complexe et à déconseiller !

D'autres raisons pourraient être à l'origine de cette mutabilité automatique. Pour éviter ce risque, le conseiller patrimonial de Monsieur et Madame Gentil leur proposera de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix leur épargnera de mauvaises surprises.

Il pourra d'ailleurs également proposer à Monsieur et Madame Lebon, après analyse de leur situation patrimoniale, un changement de loi applicable à leur régime matrimonial: la convention de la Haye de 1978 ayant étendu cette possibilité aux couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992.

L'énoncé de ces principes permet d'expliquer succinctement la situation matrimoniale des couples français (ou franco-allemand) installés en Allemagne, mais chaque cas est un cas particulier et il est très important de faire vérifier par un conseiller spécialisé en droit international privé votre situation. Cela vous évitera de fâcheuses surprises en cas de dissolution de votre mariage (par décès ou par divorce).

Mireille Schröder
Gérante de MSCI
Conseil en Gestion Internationale du Patrimoine